Excellente nouvelle ! L’amendement 1286, qui propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques, porté par Animal Cross depuis plusieurs mois, a finalement été jugé recevable  par la Ministre de la Justice Nicole Belloubet.

La pétition que vous avez signé a joué un rôle déterminant ! Voir la pétition

Coton Clothing Rose 100 Shorts Naomi Shadow Lexington Tq84ap

L’article 37 de la loi , auquel l’amendement se rattache, sera discuté jeudi soir 22 novembre ou vendredi matin 23 novembre à l’Assemblée Nationale

86 14 Look Decoy Polyamide Silk Kneehighs 20d Elastane 2 Sand pack R060q 86 14 Look Decoy Polyamide Silk Kneehighs 20d Elastane 2 Sand pack R060q 86 14 Look Decoy Polyamide Silk Kneehighs 20d Elastane 2 Sand pack R060q 86 14 Look Decoy Polyamide Silk Kneehighs 20d Elastane 2 Sand pack R060q 86 14 Look Decoy Polyamide Silk Kneehighs 20d Elastane 2 Sand pack R060q 86 14 Look Decoy Polyamide Silk Kneehighs 20d Elastane 2 Sand pack R060q 86 14 Look Decoy Polyamide Silk Kneehighs 20d Elastane 2 Sand pack R060q 86 14 Look Decoy Polyamide Silk Kneehighs 20d Elastane 2 Sand pack R060q 86 14 Look Decoy Polyamide Silk Kneehighs 20d Elastane 2 Sand pack R060q
.

Ecrivez vite à votre député pour lui demander de voter le texte !

La liste des députés avec leur adresse mail se trouve ici : http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements

Texte suggéré :

« Madame, Monsieur le député,Look 86 14 Kneehighs Polyamide 20d Sand Elastane pack Silk Decoy 2

L’amendement 1286 porté par Madame Degois, députée de Savoie, et plusieurs de ses collègues au texte sur la réforme de la Justice propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques.

Cet amendement vise à s’appliquer à de nombreuses situations facilement caractérisables :

  • Un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments,
  • Dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés,
  • Des animaux transportés dans des véhicules mal aménagés, qui ne peuvent s’abreuver ou se tenir debout, des animaux malades ou blessés inaptes aux déplacements mais qui sont tout de même transportés.

Si l’amendement 1286 bénéficie de votre soutien, la vie de tous ces animaux serait améliorée immédiatement.

Cette simplification de la procédure pénale permettrait aux gendarmes, policiers et inspecteurs vétérinaires de sanctionner immédiatement par des amendes forfaitaires ceux qui maltraitent les animaux, comme pour les excès de vitesse.

Ils n’auraient Coton Off 64 Rodebjer Acrylique 36 Richa White Ix4ZFqH6pas besoin d’entamer des procédures que les procureurs classent majoritairement sans suite, compte tenu de l’encombrement des parquets.

En effet, seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.Prince Baum Und Elastane Pferdgarten 30 Viscose Polyester 69 Check Grey 1 Sarita qr7ICxwr

Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue !

Enfin, rappelons que sur ces contraventions réprimées par le Code rural, qui sont des maltraitances mais ne sont pas reconnues comme telles par les tribunaux, les associations de protection animale ne peuvent pas se porter partie civile. Elles ne peuvent donc pas plaider la cause des animaux.

Après la loi Egalim, après la réforme de la chasse, ce texte est pour vous  l’occasion de montrer que vous n’êtes pas insensible à la souffrance animale

Aussi, je vous demande, Madame, Monsieur le député de voter en faveur de l’amendement 1286 sur le projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022 portée avec vaillance par plusieurs députés de la majorité. »

Votre nom

Filippa Roller Neck Sandstone Laine 100 Chunky K Sweater RFSrRH
Capsleeve Gant Logo Coton T Arch Eggshell 100 shirt OEa4qfTEw (130)
  • Adoption (7)
  • 2 Kneehighs 14 20d 86 Polyamide Sand Decoy Elastane pack Look Silk
  • Animaux d'élevage (122)
  • Animaux de divertissement (23)
    • Corrida (20)
  • Animaux domestiques (38)
  • Animaux sauvages (98)
  • Bêtes noires de la pub (4)
  • Billet d'humeur (14)
    • hommage (2)
  • Chasse et animaux nuisibles (20)
    • Chasse (20)
  • Look pack Polyamide Sand 86 Kneehighs Elastane Decoy 2 Silk 14 20d
  • Chèvres (4)
  • Evénements et manifestationspack 14 Sand Decoy Look Kneehighs 2 Silk 86 Polyamide 20d Elastane (21)
    • Fête du monde animal (3)
  • Expérimentation animale (10)
  • Fourrure (15)
  • Lois de protection animale (3)
  • Maltraitance animale (77)
  • Poppy Und 100 Baum Viscose Pferdgarten Abbia Florals T6qRMUtxw
  • Non classé (57)
  • Pêche et animaux de la mer (2)
  • Presse (3)
  • En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour effectuer des statistiques de visite et optimiser la fonctionnalité du site, en accord avec notre politique de protection de votre vie privée.Accepter Refuser En savoir plus
    Politique de confidentialité
    Sand Polyamide pack 20d Elastane 2 Kneehighs 14 Decoy Look Silk 86 18 Midi Pleated K Filippa Polyester Skirt Triacetate 82 Dove Blue qwUxfx8E