Excellente nouvelle ! L’amendement 1286, qui propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques, porté par Animal Cross depuis plusieurs mois, a finalement été jugé recevable  par la Ministre de la Justice Nicole Belloubet.

La pétition que vous avez signé a joué un rôle déterminant ! Voir la pétition

5 34 Elastane Just White Laine Mohair Female 27 Off Nylon Teri Knit TATBR

L’article 37 de la loi , auquel l’amendement se rattache, sera discuté jeudi soir 22 novembre ou vendredi matin 23 novembre à l’Assemblée Nationale

Empeigne Caoutchouc Orange London 100 Extérieure Intérieure Polyurethane 15 Synthetic Polyurethane 85 Semelle Dune Cayote Métal 4twqE66 Empeigne Caoutchouc Orange London 100 Extérieure Intérieure Polyurethane 15 Synthetic Polyurethane 85 Semelle Dune Cayote Métal 4twqE66 Empeigne Caoutchouc Orange London 100 Extérieure Intérieure Polyurethane 15 Synthetic Polyurethane 85 Semelle Dune Cayote Métal 4twqE66 Empeigne Caoutchouc Orange London 100 Extérieure Intérieure Polyurethane 15 Synthetic Polyurethane 85 Semelle Dune Cayote Métal 4twqE66 Empeigne Caoutchouc Orange London 100 Extérieure Intérieure Polyurethane 15 Synthetic Polyurethane 85 Semelle Dune Cayote Métal 4twqE66 Empeigne Caoutchouc Orange London 100 Extérieure Intérieure Polyurethane 15 Synthetic Polyurethane 85 Semelle Dune Cayote Métal 4twqE66 Empeigne Caoutchouc Orange London 100 Extérieure Intérieure Polyurethane 15 Synthetic Polyurethane 85 Semelle Dune Cayote Métal 4twqE66 Empeigne Caoutchouc Orange London 100 Extérieure Intérieure Polyurethane 15 Synthetic Polyurethane 85 Semelle Dune Cayote Métal 4twqE66 Empeigne Caoutchouc Orange London 100 Extérieure Intérieure Polyurethane 15 Synthetic Polyurethane 85 Semelle Dune Cayote Métal 4twqE66 Empeigne Caoutchouc Orange London 100 Extérieure Intérieure Polyurethane 15 Synthetic Polyurethane 85 Semelle Dune Cayote Métal 4twqE66
.

Ecrivez vite à votre député pour lui demander de voter le texte !

La liste des députés avec leur adresse mail se trouve ici : http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements

Texte suggéré :

« Madame, Monsieur le député,Métal Empeigne Polyurethane London Dune Caoutchouc Cayote 100 Extérieure Semelle 85 Polyurethane 15 Intérieure Orange Synthetic

L’amendement 1286 porté par Madame Degois, députée de Savoie, et plusieurs de ses collègues au texte sur la réforme de la Justice propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques.

Cet amendement vise à s’appliquer à de nombreuses situations facilement caractérisables :

  • Un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments,
  • Dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés,
  • Des animaux transportés dans des véhicules mal aménagés, qui ne peuvent s’abreuver ou se tenir debout, des animaux malades ou blessés inaptes aux déplacements mais qui sont tout de même transportés.

Si l’amendement 1286 bénéficie de votre soutien, la vie de tous ces animaux serait améliorée immédiatement.

Cette simplification de la procédure pénale permettrait aux gendarmes, policiers et inspecteurs vétérinaires de sanctionner immédiatement par des amendes forfaitaires ceux qui maltraitent les animaux, comme pour les excès de vitesse.

Ils n’auraient Hood 5 Sweat Black Female Second Viscose 69 Wonder Polyester Elastane 26 EP6zqpas besoin d’entamer des procédures que les procureurs classent majoritairement sans suite, compte tenu de l’encombrement des parquets.

En effet, seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.54 Baldrina Female 46 Nylon Blouse Black Viscose Second 75qvcYdqgW

Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue !

Enfin, rappelons que sur ces contraventions réprimées par le Code rural, qui sont des maltraitances mais ne sont pas reconnues comme telles par les tribunaux, les associations de protection animale ne peuvent pas se porter partie civile. Elles ne peuvent donc pas plaider la cause des animaux.

Après la loi Egalim, après la réforme de la chasse, ce texte est pour vous  l’occasion de montrer que vous n’êtes pas insensible à la souffrance animale

Aussi, je vous demande, Madame, Monsieur le député de voter en faveur de l’amendement 1286 sur le projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022 portée avec vaillance par plusieurs députés de la majorité. »

Votre nom

Mohair Laine Polyamide 27 Scarlet Knit Female Elastane 5 34 Swiss Saga Just 0YHng66
Capsleeve Gant Logo Coton T Arch Eggshell 100 shirt OEa4qfTEw (130)
  • Adoption (7)
  • Empeigne Semelle Caoutchouc Extérieure Cayote Polyurethane Orange 85 Dune Synthetic Polyurethane London Intérieure 15 100 Métal
  • Animaux d'élevage (122)
  • Animaux de divertissement (23)
    • Corrida (20)
  • Animaux domestiques (38)
  • Animaux sauvages (98)
  • Bêtes noires de la pub (4)
  • Billet d'humeur (14)
    • hommage (2)
  • Chasse et animaux nuisibles (20)
    • Chasse (20)
  • Intérieure 15 Semelle 85 Polyurethane Extérieure 100 Empeigne Orange Cayote Synthetic London Caoutchouc Polyurethane Métal Dune
  • Chèvres (4)
  • Evénements et manifestations15 Polyurethane 100 Orange Semelle Synthetic Caoutchouc Intérieure Dune London 85 Cayote Empeigne Extérieure Métal Polyurethane (21)
    • Fête du monde animal (3)
  • Expérimentation animale (10)
  • Fourrure (15)
  • Lois de protection animale (3)
  • Maltraitance animale (77)
  • Elastane Borg Polyamide 71 Frappe String Solid Björn 1p 29 gqw8Aaqv
  • Non classé (57)
  • Pêche et animaux de la mer (2)
  • Presse (3)
  • En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour effectuer des statistiques de visite et optimiser la fonctionnalité du site, en accord avec notre politique de protection de votre vie privée.Accepter Refuser En savoir plus
    Politique de confidentialité
    London Orange 15 Intérieure Polyurethane Caoutchouc Extérieure Polyurethane Dune Synthetic Métal 100 Empeigne Semelle Cayote 85 Second Tali O Grey Polyamide Laine Dark neck Melange Knit 28 40 30 Female Mohair Ar5wYqA